Objet et champ d’application

La présente Politique de remboursement et de restitution a été adoptée par Valida Aktien afin de réduire les risques financiers et juridiques auxquels la société est exposée et de mettre en œuvre les principes énoncés dans sa politique de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que dans les mesures qu’elle applique contre le financement du terrorisme.

La présente politique s’applique à tout dépôt effectué sur un compte de négociation détenu auprès de Valida Aktien et à tout retrait demandé depuis un tel compte, et fait partie intégrante de la relation contractuelle établie par notre Contrat de conditions de service.

Droits réservés par Valida Aktien

Valida Aktien a le droit, agissant unilatéralement, de bloquer l’accès à l’espace personnel, de suspendre l’activité de négociation sur un compte, d’annuler une demande de dépôt ou de retrait de fonds, ou de restituer des fonds lorsque l’origine de ces fonds ou le comportement du client est incompatible avec la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux ou avec les mesures appliquées contre le financement du terrorisme.

Lorsque Valida Aktien qualifie le comportement d’un client d’inapproprié, ou d’incompatible avec la finalité ordinaire pour laquelle ses services sont fournis, et lorsqu’il existe une intention illicite ou déloyale, directe ou indirecte, Valida Aktien a le droit d’agir conformément à la présente politique sans préavis au client.

Opérations exécutées

Valida Aktien n’annule pas les opérations de négociation qui ont déjà été exécutées. Valida Aktien a toutefois le droit de restituer les fonds à l’expéditeur lorsque aucune activité de négociation n’a été enregistrée sur le compte de négociation dans le mois suivant la date à laquelle le compte a été crédité.

Modalités de remboursement

Valida Aktien a le droit, pour des motifs objectifs et lorsque cela est nécessaire, de restituer les fonds reçus par l’intermédiaire de tout système de paiement, y compris les cartes de crédit et de débit. Tout remboursement de ce type sera effectué vers le même portefeuille électronique ou les mêmes coordonnées bancaires que ceux utilisés par le client lors du dépôt. Aucun remboursement ne sera versé à un tiers ni sur un compte détenu à un nom autre que celui du client.

Rétrofacturations

Lorsqu’il approvisionne un compte de négociation par carte de paiement, le client s’engage à ne soumettre à la banque émettrice, ou au fournisseur de la carte de crédit ou de débit, aucune demande de rappel ou d’annulation d’un paiement déjà crédité sur le compte de négociation, que ce soit pendant ou après l’utilisation des services de Valida Aktien.

Si Valida Aktien reçoit néanmoins une réclamation de paiement ou une demande de rétrofacturation relative à une opération, elle se réserve le droit de bloquer l’accès à l’espace personnel, de geler le solde courant du client et de restituer les fonds sur le compte personnel du client après règlement de tous les services rendus et des commissions dues.

Paiements par des tiers

Valida Aktien prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher et bloquer tant le dépôt que le retrait de fonds depuis un compte client par un quelconque tiers. Les dépôts sur un compte et les retraits depuis un compte ne peuvent être effectués que par le titulaire de ce compte.

Délais et coûts de traitement

Les demandes de remboursement sont examinées une fois que les documents de vérification du client sont complets. Le délai nécessaire pour que les fonds parviennent au client dépend du prestataire de paiement ou de l’établissement bancaire concerné et échappe au contrôle de Valida Aktien. Les coûts de transaction, les frais de conversion de devises ou les frais de transfert appliqués par un prestataire de paiement ou une banque à l’occasion d’un remboursement sont à la charge du client, et le montant effectivement reçu peut donc différer du montant initialement déposé.

Services numériques

Les services fournis par Valida Aktien sont de nature financière et numérique et sont fournis immédiatement dès l’acceptation du Contrat de conditions de service. En conséquence, aucun droit légal de rétractation ou de restitution ne s’applique à l’activité de négociation elle-même ; la présente politique régit uniquement la restitution des fonds déposés non utilisés.

Comment demander un remboursement

Une demande de restitution de fonds non utilisés doit être envoyée depuis l’adresse électronique enregistrée sur le compte à [email protected], en indiquant le numéro de compte, le montant concerné et le mode de paiement d’origine. Valida Aktien peut demander des documents complémentaires avant le traitement d’une demande, conformément à ses politiques de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Modifications

Valida Aktien peut modifier la présente politique à tout moment en publiant la version modifiée sur son site Internet. La version publiée au moment où une demande est soumise est celle qui s’applique à cette demande.